L’événementiel professionnel et le Code du Tourisme : un cadre réglementé
Dans le domaine de l’événementiel professionnel, organiser un séminaire, un voyage Incentive ou un team building avec transport et hébergement ne relève pas de la simple prestation logistique.
Dès lors que deux services touristiques principaux (transport, hébergement, activité) sont combinés pour un même client, cela constitue un forfait touristique au sens du Code du Tourisme (article L211-2).
Qu’est-ce qu’un forfait touristique ?
Un forfait touristique est défini comme une “combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour, dépassant 24 heures ou incluant une nuitée”. Cela inclut :
- le transport (avion, train, bus privé)
- L’hébergement (hôtel, maison privatisée, lodge…)
- Des services touristiques comme des visites guidées, activités sportives ou culturelles, locations de véhicules, etc.
Dès lors qu’un prestataire conçoit, vend ou commercialise un tel forfait, il devient juridiquement un opérateur de voyages et de séjours, et doit être immatriculé à ce titre.
L’immatriculation Atout France : une obligation réglementaire stricte
La loi du 22 juillet 2009 a institué l’immatriculation obligatoire des opérateurs de voyages. Ce registre est tenu par Atout France, l’agence de développement touristique de la France.
L’immatriculation impose à l’opérateur :
- De justifier d’une garantie financière couvrant les fonds versés par les clients
- De souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique
- De se conformer aux obligations du Code du Tourisme (transparence, contrats, information précontractuelle, droit à l’annulation…)
L’absence d’immatriculation expose le prestataire à :
- Une amende de 7 500 € par infraction constatée (articles L211-18 et R211-6)
- Des poursuites pénales en cas de préjudice subi
- La nullité du contrat de voyage, sans obligation de remboursement de la part des prestataires
Mais au-delà du risque juridique, c’est surtout la sécurité du client qui est en jeu.
Ce que couvre (et garantit) une agence immatriculée
1 – Une garantie financière : vos acomptes sont protégés
En cas de faillite de l’organisateur, la garantie (obligatoire) permet de rembourser les sommes déjà versées ou d’assurer la continuité du voyage.
2- Une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée
Cette assurance couvre les erreurs, omissions, retards, dommages survenus pendant le voyage. En cas de litige ou d’accident, elle joue un rôle crucial.
3- Une conformité contractuelle
L’agence doit fournir des conditions générales de vente claires, un contrat, des informations préalables conformes à la réglementation européenne (directive 2015/2302).
4 – Une assistance effective
En cas d’imprévu (retard, annulation, crise sanitaire), une agence immatriculée a l’obligation de proposer une solution de remplacement ou d’assister les participants. Cette assistance est contractuellement encadrée.
Les dérives et risques d’une organisation sans immatriculation
Trop souvent, des entreprises confient leurs événements à des prestataires qui ne disposent ni de licence, ni de structure juridique adéquate.
Les conséquences pour l’entreprise cliente
- Responsabilité civile de l’entreprise cliente en cas d’accident ou de défaillance
- Absence de recours si le prestataire annule ou fait faillite
- Risque de non-conformité dans les appels d’offres publics ou grands comptes
- Difficulté à obtenir des indemnités en cas de litige
Exemples documentés :
- Une entreprise industrielle part en incentive à Porto avec un prestataire non immatriculé. L’activité nautique prévue n’était ni déclarée ni assurée. Un accident survient. L’entreprise est poursuivie pour n’avoir pas vérifié la conformité de son prestataire.
- Une start-up organise son séminaire annuel à Berlin via un contact freelance. Les vols low-cost sont annulés. Aucun contrat n’a été signé. L’intégralité du budget est perdu, et le séminaire n’a jamais lieu.
Pourquoi les entreprises doivent être vigilantes
Dans un contexte où la conformité et la gestion des risques sont stratégiques, les directions achats, juridiques et RH doivent impérativement s’assurer que leur prestataire :
- Est immatriculé Atout France (vérifiable publiquement)
- Dispose d’un contrat formel et d’assurances conformes
- Peut fournir les documents légaux en cas de contrôle
Certaines entreprises exigent dans leurs appels d’offres (et c’est bien la base !)
- Le n° d’immatriculation Atout France
- Une attestation de garantie financière
- Les CGV de l’agence prestataire
Mais dans les faits, ces vérifications sont encore trop rarement demandées.
Cela traduit une méconnaissance du cadre légal de la part de nombreuses entreprises, même bien structurées.
Ce flou peut avoir des conséquences lourdes en cas d’imprévu ou de contentieux.
Travailler avec un prestataire non immatriculé, c’est mettre en jeu sa responsabilité morale, financière et juridique.
Notre engagement : expertise, conformité, transparence
Chez Com des Idées, nous sommes immatriculés auprès d’Atout France et disposons de toutes les garanties exigées par le Code du Tourisme. Cela nous permet de :
- Proposer des séjours packagés conformes
- Regrouper transport, hébergement et activités
- Être l’interlocuteur unique responsable du bon déroulé
- Gérer les imprévus avec professionnalisme
Nous travaillons également avec un réseau de partenaires (DMC, transporteurs, hôteliers) eux-mêmes certifiés, pour garantir une chaîne d’exécution fiable.
Vérifier l’immatriculation d’un prestataire : mode d’emploi
Le registre officiel est disponible en ligne sur : https://www.registre-operateurs-de-voyages.atout-france.fr
Vous pouvez y rechercher :
- Le nom commercial de l’agence
- Le SIRET
- Le n° d’immatriculation
Si votre interlocuteur ne figure pas dans ce registre, il n’a pas le droit de vous vendre un voyage packagé.
En conclusion : sécurité, légalité, responsabilité
Choisir une agence immatriculée, ce n’est pas un détail administratif. C’est :
- Un gage de professionnalisme
- Une protection juridique
- Une assurance que votre événement se déroulera dans les règles de l’art
Pour vos prochains séminaires, voyages ou incentives, faites appel à un professionnel conformément habilité.
Com des Idées vous accompagne de A à Z, avec une expertise terrain, une immatriculation Atout France, et une exigence de qualité à chaque étape.
👉 Contactez-nous pour concevoir votre prochain événement en toute sécurité et légalité.
